Responsable éditoriale : Muriel Amide, juriste en droit du travail · Dernière mise à jour : 26 août 2026
« Il est trop tard » est une phrase qu’on se dit trop souvent à soi-même, par doute plus que par certitude juridique. Voici, sans approximation, ce qu’il en est réellement.
Devant les prud’hommes : cinq ans, pas deux
La plupart des litiges liés à l’exécution du contrat de travail se prescrivent par deux ans. Le harcèlement moral échappe à cette règle générale : parce qu’il porte atteinte à un droit fondamental de la personne — sa dignité, sa santé — et non à une simple clause contractuelle, la jurisprudence lui applique le délai de droit commun de cinq ans, prévu par l’article 2224 du Code civil pour les actions personnelles.
Le point de départ, souvent plus déterminant que la durée
Un harcèlement moral se caractérise, par nature, par des faits répétés dans le temps. La jurisprudence retient que le délai de prescription court à compter du dernier acte de harcèlement, et non du premier — ce qu’on appelle parfois une prescription « glissante ». Concrètement, tant que les agissements se poursuivent, même occasionnellement, le compteur ne cesse de se réinitialiser. Ce n’est qu’à partir du moment où ils cessent réellement — par exemple à la date de votre départ de l’entreprise, ou à la date du dernier fait précisément identifiable — que les cinq années commencent formellement à courir.
Dans certains contentieux liés à un licenciement consécutif à un harcèlement, les juges ont également retenu comme point de départ la date de notification du licenciement plutôt que celle des faits eux-mêmes — un point technique qui illustre bien pourquoi une vérification individuelle de votre situation, avec un avocat, reste préférable à toute règle générale appliquée sans nuance.
Au pénal : six ans
Si vous envisagez une plainte pour le délit de harcèlement moral prévu par l’article 222-33-2 du Code pénal, le délai de prescription de l’action publique est de six ans depuis la réforme de 2017 (contre trois ans auparavant), avec un point de départ qui suit la même logique de dernier fait pour les situations d’agissements répétés.
Que faire si vous êtes proche de ces délais
Un délai de prescription qui approche n’est jamais une raison de renoncer sans vérifier précisément votre situation : la date exacte du dernier fait, la nature de la rupture de votre contrat, ou une éventuelle interruption du délai (une action en justice déjà engagée, par exemple, interrompt la prescription) peuvent changer radicalement le calcul. Ne laissez jamais une estimation approximative — la vôtre ou celle d’un proche bien intentionné — vous convaincre qu’il est trop tard sans qu’un professionnel n’ait vérifié le calcul pour votre cas précis.
Pour aller plus loin
- Harcèlement au travail : quelles démarches juridiques et quels recours ?
- Constituer un dossier de preuves
- Protection du lanceur d’alerte
Sources. Code civil, art. 2224 (prescription de droit commun des actions personnelles) · jurisprudence de la Cour de cassation sur le point de départ glissant de la prescription en matière de harcèlement moral · loi n° 2017-242 du 27 février 2017 (réforme de la prescription pénale) · Code pénal, art. 222-33-2.