Responsable éditoriale : Muriel Amide, juriste en droit du travail · Dernière mise à jour : 31 août 2026
Le harcèlement moral n’est pas seulement une faute que l’employeur doit réparer financièrement : c’est aussi un délit, prévu et puni par le Code pénal. Ce volet pénal est distinct de l’action aux prud’hommes — vous pouvez engager l’un, l’autre, ou les deux en parallèle.
Cette page concerne la plainte pénale pour harcèlement moral. Si les faits sont de nature sexuelle, la procédure de plainte pour harcèlement sexuel doit être distinguée. Pour faire trancher un litige de travail et demander réparation à l’employeur, la procédure devant le conseil de prud’hommes répond à une autre logique.
Ce que dit le Code pénal
L’article 222-33-2 du Code pénal punit le harcèlement moral de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Le texte pénal reprend une définition proche de celle du Code du travail : des propos ou comportements répétés, ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité, ou à la santé physique ou mentale de la victime.
Une différence de taille avec l’action aux prud’hommes
Devant le juge pénal, la charge de la preuve ne bénéficie pas du mécanisme allégé de l’article L.1154-1 du Code du travail. Il faut démontrer, au-delà de tout doute raisonnable, l’existence matérielle des faits et un élément intentionnel — ce qui rend les condamnations pénales plus rares et les procédures plus longues que le contentieux prud’homal. Beaucoup de victimes choisissent, pour cette raison, de concentrer leur énergie sur la voie civile, plus accessible, tout en gardant la voie pénale ouverte pour les faits les plus graves.
Où et comment déposer plainte
Vous pouvez vous présenter dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, quel que soit le lieu des faits — l’administration a l’obligation d’enregistrer votre plainte et de la transmettre au service compétent. Il est également possible d’adresser un courrier directement au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, ce qui peut être préférable dans un dossier déjà bien documenté, avec l’appui d’un avocat.
Un dépôt de plainte peut être suivi d’un classement sans suite si le procureur estime les éléments insuffisants — ce n’est pas nécessairement le signe d’une absence de réalité des faits, mais souvent celui d’un niveau de preuve pénal difficile à atteindre. Vous conservez alors la possibilité de vous constituer partie civile pour relancer l’action, ou de vous concentrer sur la voie civile.
Se constituer partie civile
En vous constituant partie civile, vous devenez officiellement partie à la procédure pénale et pouvez demander la réparation de votre préjudice dans ce même cadre, en plus des poursuites contre l’auteur des faits. C’est une décision qui s’anticipe avec un avocat, notamment pour choisir le bon moment dans la procédure.
Une plainte pénale n’empêche pas d’agir ailleurs
Rien n’interdit de mener en parallèle une action aux prud’hommes contre votre employeur, fondée sur son obligation de sécurité, tout en portant plainte contre la personne physique auteure des faits. Les deux logiques — responsabilité civile de l’employeur, responsabilité pénale de l’individu — répondent à des objectifs différents et ne s’excluent pas.
Porter plainte n’empêche pas d’agir devant le conseil de prud’hommes : les deux procédures ne poursuivent pas exactement le même objectif et ne mettent pas en cause les mêmes responsabilités. Une présentation juridique de l’articulation entre action prud’homale et procédure pénale permet d’approfondir cette distinction, ainsi que le rôle des preuves dans le choix de la stratégie.
Pour aller plus loin
- Harcèlement au travail : quelles démarches juridiques et quels recours ?
- Saisir le conseil de prud’hommes
- Prise d’acte et résiliation judiciaire
Sources. Code pénal, art. 222-33-2 · procédure de dépôt de plainte et de constitution de partie civile.