Responsable éditoriale : Muriel Amide, juriste en droit du travail · Dernière mise à jour : 26 août 2026
Vous annoncez votre grossesse, et le ton change : le projet qu’on vous avait promis part à quelqu’un d’autre, votre entretien annuel se fait plus froid, votre retour de congé maternité se solde par un poste vidé de son contenu. La loi française encadre cette période de manière particulièrement stricte.
Une protection renforcée contre le licenciement
L’article L.1225-4 du Code du travail interdit à l’employeur de licencier une salariée pendant l’intégralité de sa grossesse, pendant son congé de maternité, ainsi que pendant les dix semaines suivant son retour dans l’entreprise à l’issue de ce congé — sauf faute grave non liée à l’état de grossesse, ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Un licenciement notifié en violation de cette protection est nul.
La discrimination ne se limite pas au licenciement
Écarter une salariée enceinte d’un projet, d’une formation ou d’une promotion « en attendant qu’elle revienne », modifier ses objectifs à la baisse pour justifier ensuite une évaluation défavorable, ou lui refuser une augmentation accordée à ses collègues au même niveau, relèvent tout autant de la discrimination liée à la grossesse — même en l’absence de tout licenciement.
Le retour de congé maternité
À son retour, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Elle bénéficie en outre d’un entretien professionnel de retour, et sa rémunération doit être réévaluée selon les augmentations générales et, le cas échéant, individuelles perçues pendant son absence par les salariés de sa catégorie professionnelle.
Ce que vous pouvez faire en cas de discrimination
Documenter les changements observés — attribution de tâches, propos tenus lors de l’annonce de la grossesse, évaluations avant et après — constitue la première étape. Le médecin du travail, le CSE et le Défenseur des droits sont des interlocuteurs pertinents selon la nature de la situation.
Les recours judiciaires
Un licenciement prononcé en violation de la protection maternité est nul de plein droit : la salariée peut demander sa réintégration ou, si elle ne le souhaite pas, une indemnisation qui s’ajoute aux indemnités de licenciement classiques, sans être soumise au barème d’indemnisation habituel. Notre rubrique Démarches juridiques et recours détaille la procédure devant le conseil de prud’hommes, commune à l’ensemble des discriminations et harcèlements au travail.
Pour aller plus loin
- Discrimination au travail : comment la reconnaître et agir
- Discrimination liée au handicap
- Discrimination liée à l’âge au travail
Sources. Code du travail, art. L.1225-4 (protection contre le licenciement) · art. L.1225-25 et suivants (retour de congé maternité) · art. L.1132-1.