Responsable éditoriale : Muriel Amide, juriste en droit du travail · Dernière mise à jour : 26 août 2026
Un aménagement de poste refusé sans réelle justification, une candidature écartée dès que le handicap est mentionné, un retour d’arrêt maladie transformé en placard progressif : la discrimination liée au handicap s’accompagne souvent d’un manquement plus large, celui de l’obligation d’aménagement que la loi impose à l’employeur.
L’obligation d’aménagement raisonnable
L’article L.5213-6 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre à un travailleur handicapé d’accéder à un emploi, de l’exercer, d’y progresser, ou de bénéficier d’une formation adaptée — sauf si ces mesures représentent une charge disproportionnée pour l’entreprise, ce qui reste rarement démontré en pratique. Le refus de prendre ces mesures, sans justification sérieuse, constitue lui-même une discrimination.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
L’article L.5212-2 du Code du travail impose à toute entreprise d’au moins 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif total, sous peine de contribution financière à verser en cas de non-atteinte de ce taux. Cette obligation ne crée pas, à elle seule, un droit individuel opposable, mais elle situe le contexte légal dans lequel s’inscrivent les décisions de l’employeur.
Des situations de discrimination fréquentes
Un refus d’embauche dès que le handicap est mentionné, alors que le poste est compatible avec un aménagement raisonnable. Un maintien artificiel dans un poste inadapté après un avis du médecin du travail préconisant un changement. Une absence de réponse aux demandes répétées d’aménagement (matériel adapté, horaires, télétravail partiel). Une mise à l’écart progressive des projets ou des réunions, sous couvert de « ménager » la personne sans jamais lui en parler directement.
Le rôle du médecin du travail
Le médecin du travail peut préconiser des aménagements de poste, une adaptation des horaires, voire un reclassement. Ces préconisations ne sont pas de simples suggestions : l’employeur qui les ignore sans justification s’expose à un manquement à son obligation de sécurité, distinct de la discrimination mais souvent lié à elle dans les mêmes situations.
Que faire en cas de discrimination liée au handicap
Documenter vos demandes d’aménagement et les réponses obtenues (ou l’absence de réponse), conserver les préconisations du médecin du travail, et solliciter si besoin la médecine du travail ou le CSE avant d’envisager une action. Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement pour ce type de discrimination, avec un accompagnement spécifique.
Pour aller plus loin
- Discrimination au travail : comment la reconnaître et agir
- Discrimination syndicale
- Discrimination liée à la grossesse et à la maternité
Sources. Code du travail, art. L.5213-6 (aménagement raisonnable) · art. L.5212-2 (obligation d’emploi des travailleurs handicapés, entreprises de 20 salariés et plus) · art. L.1132-1.