Responsable éditoriale : Muriel Amide, juriste en droit du travail · Dernière mise à jour : 26 août 2026
Le règlement intérieur de votre entreprise est souvent perçu comme un document administratif qu’on ne consulte jamais. Il contient pourtant des dispositions précises sur le harcèlement, que la loi impose d’y faire figurer — et qui peuvent avoir une utilité concrète pour vous.
Une obligation légale de contenu
L’article L.1321-2 du Code du travail impose que le règlement intérieur rappelle les dispositions relatives au harcèlement moral et au harcèlement sexuel prévues par le Code du travail, ainsi que les dispositions relatives aux agissements sexistes et à la protection des lanceurs d’alerte issue de la loi du 9 décembre 2016. Cette obligation s’applique à toute entreprise tenue d’établir un règlement intérieur, en pratique celles employant au moins 50 salariés.
Ce que cela signifie concrètement pour vous
Le règlement intérieur doit rappeler la définition légale du harcèlement, l’interdiction qui en découle, et les sanctions disciplinaires encourues par son auteur au sein de l’entreprise. Il constitue, à ce titre, un document interne opposable à l’employeur : s’il ne le respecte pas dans ses propres procédures disciplinaires, cet écart peut être relevé devant les prud’hommes.
Où le consulter
Le règlement intérieur doit être affiché dans les locaux de l’entreprise, à un endroit accessible à tous les salariés, et être communiqué à toute personne qui en fait la demande. Il est également, dans la plupart des entreprises, disponible sur l’intranet ou auprès du service des ressources humaines.
La charte de prévention : un outil complémentaire, non obligatoire
Au-delà du règlement intérieur, certaines entreprises se dotent d’une charte de prévention du harcèlement et des agissements sexistes, plus détaillée et pédagogique, précisant le circuit de signalement, les référents à contacter, et les engagements de l’entreprise en matière de formation. Cette charte n’a pas de valeur légale obligatoire propre, mais son existence — et surtout son application réelle — peut être prise en compte pour apprécier le sérieux de la politique de prévention de l’employeur.
Que faire si le règlement intérieur ne mentionne pas le harcèlement
Cette absence constitue en elle-même un manquement de l’employeur à une obligation légale, qui peut être signalé à l’inspection du travail ou versé à un dossier prud’homal comme indice d’une politique de prévention insuffisante.
Pour aller plus loin
- Prévention du harcèlement en entreprise : acteurs et obligations
- La responsabilité pénale de l’employeur
- Le rôle des syndicats
Sources. Code du travail, art. L.1321-1 et L.1321-2 (contenu obligatoire du règlement intérieur) · loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (protection des lanceurs d’alerte).