Responsable éditoriale : Muriel Amide, juriste en droit du travail · Dernière mise à jour : 26 août 2026
L’inspection du travail est une voie souvent sous-utilisée face au harcèlement, alors qu’elle est gratuite, accessible sans avocat, et qu’elle peut agir en parallèle de toute autre démarche que vous engagez.
Les pouvoirs de l’inspection du travail
L’article L.8112-1 du Code du travail confère aux agents de l’inspection du travail des pouvoirs de contrôle étendus et une indépendance dans l’exercice de leurs missions, garantie par des conventions internationales. Ils peuvent entrer librement dans les locaux de l’entreprise, interroger l’employeur et les salariés, se faire présenter tout document utile, et constater des infractions au droit du travail — dont le harcèlement moral et sexuel.
Comment saisir l’inspection du travail
La saisine se fait par courrier ou lors d’une permanence, en s’adressant à la section d’inspection compétente pour l’établissement concerné, dont les coordonnées sont disponibles sur le site du ministère du Travail. Aucune obligation de représentation par un avocat, aucun frais de procédure.
Ce qu’elle peut faire concrètement
Après un signalement, l’inspecteur peut mener une enquête, entendre l’employeur et les salariés concernés, et dresser un procès-verbal en cas d’infraction constatée, en application de l’article L.8113-7 du Code du travail. Ce procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire et est transmis au procureur de la République, qui décide des suites à donner sur le plan pénal.
Une intervention qui peut rester discrète
L’inspecteur du travail est soumis à une obligation de confidentialité sur l’origine des plaintes et réclamations qui lui sont adressées, sauf si vous l’autorisez expressément à révéler votre identité — un point qui peut rassurer si vous craignez des représailles en interne.
Les limites de cette démarche
L’inspection du travail ne prononce pas elle-même de sanction contre l’employeur et ne vous accorde aucune indemnisation : son rôle est de constater, d’alerter et, le cas échéant, de transmettre le dossier à la justice. Pour obtenir réparation, une action devant le conseil de prud’hommes ou une plainte pénale reste nécessaire en parallèle.
Pour aller plus loin
- Prévention du harcèlement en entreprise : acteurs et obligations
- Les obligations légales de l’employeur
- Le rôle du CSE face au harcèlement
Sources. Code du travail, art. L.8112-1 (pouvoirs de contrôle) · art. L.8113-7 (procès-verbaux).