Responsable éditoriale : Muriel Amide, juriste en droit du travail · Dernière mise à jour : 26 août 2026
L’employeur qui n’est pas lui-même l’auteur du harcèlement n’est pas pour autant à l’abri de toute poursuite pénale. Sa responsabilité peut être engagée à plusieurs titres distincts, parfois cumulables.
Le manquement à l’obligation de sécurité, sanctionné pénalement
L’article L.4741-1 du Code du travail sanctionne pénalement l’employeur, ou son délégataire, qui méconnaît les obligations relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs — dont l’obligation de prévention du harcèlement fait partie. La sanction encourue est une amende de 10 000 € par salarié concerné, ce qui peut représenter un montant significatif dès lors que plusieurs salariés sont affectés par une même défaillance, avec un doublement en cas de récidive et l’ajout d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre un an.
La responsabilité pénale de l’entreprise elle-même
Au-delà de la responsabilité personnelle du dirigeant, l’article 121-2 du Code pénal établit que les personnes morales — c’est-à-dire l’entreprise en tant que telle — peuvent elles-mêmes être déclarées pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Cette responsabilité de la personne morale n’exclut pas celle de la personne physique auteure ou complice des mêmes faits : les deux peuvent être poursuivies en parallèle.
La complicité, un risque distinct
Un employeur qui, en connaissance de faits de harcèlement, choisit de les couvrir, de dissuader une victime de porter plainte, ou de faciliter la poursuite des agissements, peut voir sa responsabilité engagée au titre de la complicité — une qualification distincte, et potentiellement plus lourde, du simple manquement à l’obligation de prévention.
Ce que cela signifie en pratique
Une plainte pénale visant l’auteur direct du harcèlement peut s’accompagner d’une mise en cause de l’employeur, sur le fondement de son inaction ou de sa négligence, dès lors qu’il avait connaissance des faits ou qu’il n’avait mis en place aucune mesure de prévention sérieuse. Ces deux volets — auteur direct et employeur défaillant — relèvent de qualifications différentes et peuvent être instruits ensemble ou séparément.
Le lien avec l’action civile
Cette responsabilité pénale de l’employeur ne se substitue pas à l’action civile devant les prud’hommes pour manquement à l’obligation de sécurité : les deux voies peuvent, comme souvent en matière de harcèlement, être menées en parallèle. Notre rubrique Démarches juridiques et recours détaille l’articulation entre voie pénale et voie civile.
Pour aller plus loin
- Prévention du harcèlement en entreprise : acteurs et obligations
- Le rôle de la médecine du travail face au harcèlement
- Règlement intérieur et charte de prévention
Sources. Code du travail, art. L.4741-1 (sanction pénale du manquement à l’obligation de sécurité) · Code pénal, art. 121-2 (responsabilité pénale des personnes morales) · art. 222-33-2 et 222-33 (complicité de harcèlement, par renvoi aux règles générales de complicité, art. 121-7 Code pénal).