Harcèlement moral dans la fonction publique : quelles règles ?

Responsable éditoriale : Muriel Amide, juriste en droit du travail · Dernière mise à jour : 26 août 2026

Si vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel de droit public, les principes généraux du harcèlement moral restent globalement valables dans l’esprit — mais pas dans les textes. Vous ne dépendez pas du Code du travail. Vous relevez d’un régime spécifique, avec son propre juge et ses propres procédures.

Le texte de référence

Depuis le 1er mars 2022, la référence législative est l’article L. 133-2 du Code général de la fonction publique. Il interdit les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Cette protection concerne les agents publics des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière. Indépendamment des démarches propres à la fonction publique, des faits susceptibles de constituer une infraction peuvent également conduire à porter plainte pour harcèlement moral, la voie pénale étant distincte du recours administratif.

Dans la fonction publique aussi, les agissements peuvent s’inscrire dans une relation d’autorité ; comprendre le harcèlement moral exercé par un supérieur hiérarchique aide à repérer les mécanismes liés à l’asymétrie de pouvoir, sans confondre les régimes juridiques applicables.

Parmi les faits à documenter, une surcharge de travail utilisée comme moyen de pression peut constituer un élément important lorsqu’elle est durable, ciblée ou sans justification objective.

Un juge différent : le tribunal administratif

C’est la différence pratique la plus importante. Un salarié de droit privé saisit le conseil de prud’hommes ; un agent public conteste une décision de son administration, ou demande réparation, devant le tribunal administratif. La procédure, les délais et les usages y sont différents de ceux du contentieux prud’homal — un point à vérifier attentivement si vous avez lu des ressources pensées pour le secteur privé.

La protection fonctionnelle : un droit spécifique au secteur public

Les agents publics disposent d’un outil qui n’a pas d’équivalent exact dans le privé : la protection fonctionnelle. L’administration a l’obligation de protéger ses agents contre les attaques dont ils font l’objet dans l’exercice de leurs fonctions, y compris le harcèlement moral venant d’un collègue ou d’un supérieur. Concrètement, cela peut couvrir une assistance juridique et la prise en charge de certains frais de procédure. Elle n’est pas automatique : elle doit être demandée par écrit à l’administration, qui peut la refuser — un refus qui peut lui-même être contesté devant le tribunal administratif.

Des recours spécifiques

Au-delà du signalement à sa hiérarchie, un agent public peut également s’adresser à un référent déontologue ou un référent harcèlement lorsque son administration en a désigné un, saisir les représentants du personnel siégeant dans les instances propres à la fonction publique, ou solliciter le Défenseur des droits, dont la compétence couvre aussi bien le secteur public que le secteur privé.

Une vigilance particulière sur la mobilité « proposée »

Dans la fonction publique, une situation de harcèlement débouche parfois sur une proposition de mutation ou de changement d’affectation présentée comme une solution. Ce n’est pas nécessairement illégitime — parfois, s’éloigner fait du bien — mais cela ne doit jamais être la seule réponse apportée par l’administration, ni être vécu comme une sanction déguisée à l’encontre de la personne qui a signalé les faits. Le droit protège l’agent qui dénonce de bonne foi une situation de harcèlement, au même titre qu’un lanceur d’alerte du secteur privé.

Pour aller plus loin

Sources. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 6 quinquies · dispositif de la protection fonctionnelle applicable aux agents publics · compétence du tribunal administratif pour les litiges de la fonction publique.